au généalogiste de recueillir la succession du défunt et lui a donné à cette fin tous pouvoirs quant à l'inventaire des biens, la liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire

Raymond Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que le mandat donné par Mme Y... l'avait été au nom de la succession, de sorte

(la société [...]), mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme N..., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière.

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

; qu'il soutient par ailleurs que depuis que les mandats de gestion détenus par la société Foncia ont pris fin, Mme V... s'est appropriée la gestion des logements et ne lui communique aucun compte de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu exercée, non contre la succession du bénéficiaire décédé, mais contre

Ils font valoir que ce mandat spécial donne par ailleurs pouvoir au mandataire de “correspondre directement (…) avec tout avocat le représentant dans le cadre du règlement de la succession de Madame [N

de la prime de fin d'année semblait être la conséquence de la prise en compte du mandat syndical de M.

du mandat et, en cas de perception de fonds pour le compte du mandant, au jour où le mandataire a rendu compte à son mandant ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt que [U] [L] mandaté

un nouvel immeuble ; que Mme veuve Y... a assigné son fils en reddition de comptes de mandat ; qu'après son décès survenu le 9 octobre 1979, ses enfants Odette veuve X... et Henri ont repris l'instance

par laquelle le notaire aurait mandaté la SARL [Q] [N] & ASSOCIES dans le cadre de la succession de Madame [R] [Z].

de sa mère sur celui de son fils, M.

. ; "aux motifs que, "condamné le 20 janvier 2003, par le tribunal de grande instance de Paris à restituer à son frère Samuel le montant de la provision représentant la succession de leurs parents,

Enfin l’article 2008 du même code dispose, s’agissant des manières dont le mandat prend fin, que si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il

Powell X..., père de Dave X..., ont saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins de saisie conservatoire, entre les mains du Crédit agricole Indosuez ; Sur le premier moyen

de l'entreprise, aux fonctions d'un délégué dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration

de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions

au présent arrêt : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession, d'avoir constaté que son mandat d'administratrice

de l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts au mandant ; qu'en condamnant M.

Y..., veuve X..., de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 36 950 francs représentant le total de trois chèques émis par celle-ci, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché