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48 798 résultats pour « suppression d'un poste (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372403cd58014677411254

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris

Source officielle

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CC

soc

61372409cd580146774116ce

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

alléguées ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à supposer que la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Francsc/Françoise Y

6253c85bbd3db21cbdd850a9

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

termes suivants fixant les limites du litige: "A la suite de notre entretien du 25 janvier 1997, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant: suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01110

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

pas justifiée, que constituait une incohérence au regard de la suppression de ce poste, le fait que la société avait procédé au recrutement de trois commerciaux ou encore que le poste du salarié était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10117

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

aux limites, attitude irrévérencieuse à l'égard du président et du bureau, inertie face au déchaînement sur facebook, propos tenus devant le conseil d'établissement le 2 novembre 2011 évoquant des suppressions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

euros dues à l'Urssaf, dette à laquelle la trésorerie de la société ne permet plus de faire face à court ou moyen terme, cette situation la contraignant à envisager la réduction de l'effectif par la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

liquidateur ; que par jugement du 7 décembre 2012, un plan de cession partielle de la SASU SRAES était adopté au profit de la SARL SAVOIE DECISION, le Tribunal de commerce d'Annecy autorisant la suppression

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c91a7df3eafe9fcf075eb5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de poste, non-respect de l'obligation de reclassement et des critères d'ordre des licenciements, et perte injustifiée de l'emploi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Tableau récapitulatif des postes repris et non-repris : […] La société ACABAN SAS a pris acte de la démission du Commis de cuisine en date du 25 janvier2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102474_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 13 mai 2019, il a reçu un courrier du commandant adjoint équipage de la base aéronautique navale de Landivisiau, lequel l'informait ainsi de la suppression du poste non permanent auquel il était affecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00313

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

des postes en cas de réunion avec la direction ; que s'agissant de cette suppression de poste, la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 expose, certes, qu'à la séance de la DUP du 14 mars 2012 elle

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e6ac25a97f0381f5644

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

des postes en cas de réunion avec la direction ; Considérant que s'agissant de cette suppression de poste, la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 expose, certes, qu'à la séance de la DUP du

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CA

16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des charges 2020 pour 24.291,11 euros alors qu'après réception sur relances des justificatifs et relevés, le retraitement de ces charges avec application de la clef de répartition contractuelle, suppression

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300596

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

fond du bassin, plage inaccessible sur la partie soulevée ; que la piscine doit être reconstruite ; que l'expert judiciaire a repris le devis de l'entreprise Desjoyaux à la baisse, après suppression

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

de son poste d'agent non qualifié remplacé par un poste avec qualification ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Clair

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01476

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

pas l'élément matériel du motif économique en ce que la société PETISAL avait visé, dans la lettre de licenciement, une suppression de poste et non la suppression d'un emploi, la cour d'appel n'a pas

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CC

soc

6137230acd58014677404a8c

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'a remplacé par un autre salarié occupant le même emploi, raisonnant ainsi comme s'il s'agissait d'un licenciement pour suppression

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31e4

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

X..., la société Omnium de l'ameublement et de la literie (OAL) a licencié ce VRP le 17 février 1988 pour motif économique tiré de la supression de son poste ; Attendu que la société OAL reproche à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00118

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

comme techniciens», s'il n'en résultait pas la suppression de postes de salariés non cadres en plus des huit postes de cadres visés dans la lettre de licenciement, imposant à la société CSSI d'établir

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007975065

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X..., prise pour suppression de poste et non pour insuffisance professionnelle, n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni entachée d'un détournement de procédure ; Considérant que ni les

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