CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 475 résultats pour « supplement familial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834631

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 124

Suivant →
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836748

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854922

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007904512

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888947

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888953

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007891037

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893232

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893250

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893274

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633533

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Conditions d'attribution. Calcul de son taux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643862

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

FAMILIAL DU TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665276

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT SOIT CALCULE SUR LA BASE DE DEUX ENFANTS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645792

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

FAMILIAL DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669441

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT LE DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651987

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FAIT REFERENCE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965, POUR LA DETERMINATION DE LA NOTION D'ENFANT

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d79

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR CINQ, PUIS QUATRE ENFANTS ; QUE SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549df

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR CINQ, PUIS QUATRE ENFANTS; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR Z...

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4c9

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIR-ET-CHER QUI VERSE A SON PERSONNEL DES INDEMNITES QUALIFIEES DE "SUPPLEMENTS FAMILIAUX DE SALAIRES" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838756

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier