Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940cb9ba5988459c3eb69
5 janvier 1968
5 janvier 1968
1966, AU MOTIF QUE LA REFERENCE CADASTRALE QU'ELLE MENTIONNAIT NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE FIGURANT SUR LES EXTRAITS CADASTRAUX ET QU'IL APPARAISSAIT DE LA CONFRONTATION DE CES DOCUMENTS QUE LA SUPERFICIE
Source officielleciv3
61372418cd58014677412308
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230e
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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61372419cd580146774123da
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
Source officielleciv3
61372417cd5801467741223e
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors
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61372418cd58014677412305
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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61372418cd58014677412309
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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61372419cd580146774123d8
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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6137268acd58014677426615
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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6137268acd5801467742661d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application
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61372418cd58014677412304
2 juillet 2003
2 juillet 2003
d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application
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61372418cd58014677412306
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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61372418cd58014677412307
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application
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61372418cd5801467741230f
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2 juillet 2003
de lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application
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61372419cd580146774123d7
2 juillet 2003
2 juillet 2003
d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d9
2 juillet 2003
2 juillet 2003
d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application
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61372419cd580146774123dc
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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61372419cd580146774123dd
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de
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61372419cd580146774123de
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en
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61372419cd580146774123df
2 juillet 2003
2 juillet 2003
d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application
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