, que, l'article 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif en matière quasi délictuelle au moins, du jeu de la théorie des gares principales ; que la cour d'appel a à nouveau violé

X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 en réformant le jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent sur le fondement

DU 15 JUIN 1869 ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ET CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA

SURVIVANT PAR CETTE LOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, A DECIDE QUE LA SUCCESSION DE LE ROY, FRANCAIS DECEDE EN SUISSE, ETAIT REGIE PAR

du 15 juin 1869 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Christas holding, société de droit suisse, a son siège à Genève ; qu'il en résulte qu'elle

X..., DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869

ET LA SOCIETE BANQUE DU SIMPLON ONT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN INVOQUANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ET L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE ANNEXE; ATTENDU QUE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONTESTATIONS EN

, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, QUI DONNE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES ENTRE SUISSES ET FRANCAIS OU ENTRE FRANCAIS ET SUISSES

du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter leurs contredits, que les fresques

L'OBERGERICHT DU CANTON DE ZURICH , EST NUL COMME N'AYANT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT AINSI QUE L'AURAIT EXIGE L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE

PRUD'HOMMES DE STRASBOURG EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES; ATTENDU QUE BLOCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, du Traité franco-suisse du 15 juin 1869, et les principes régissant les successions internationales

DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ALORS, SELON LES POURVOIS, QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TOUT A LA FOIS LES

DU 15 JUIN 1869 ; QU'ELLE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION DU TRAITE CONTIENT UNE REGLE GENERALE DONNANT COMPETENCE AUX JUGES NATURELS DU DEFENDEUR QUI VISE TOUTES LES RECLAMATIONS MOBILIERES