décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du [...], dès lors que l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001 prévoit l'application des dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants

naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; qu'il résulte du second que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 peuvent se prévaloir de cette disposition

la loi de 1906 se trouvent réunis car Maryvonne Y... a demandé l'autorisation de liquider son stock, cependant que les conditions posées par la loi de 1906 et le décret de 1962 n'étaient pas réunies ;

, l'incrimination résultant de cette loi ne pouvait être appliquée qu'aux faits non encore atteints par la prescription de l'action publique à la date de son entrée en vigueur soit le 1er janvier 1986

ouvertes depuis le 1er août 1972, qu'elles soient ou non liquidées, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 3 janvier 1972 et, par fausse application, l'article 2 de la loi du 25

Louis X... avaient été liquidées avant la loi du 25 juin 1982 et qu'il importait peu que Madame Louis X... soit décédée seulement le 30 mai 1985, puisque le transfert de propriété des biens du couple Dubois-Aubry

vigueur de la loi et, a fortiori, lors de l'assignation du 2 octobre 1982, cette liquidation résultant de deux actes dressés les 9 et 11 juin 1980, alors qu'il était seul héritier ; qu'en effet, le 9

Compte tenu de l'entrée en vigueur au 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription, il appartenait à M.

, avant le 15 octobre 1983.

, [X] [I], décédé le [Date décès 12] 1984 aux fins de voir ordonner le rapport à la succession de donations déguisées faites avant son décès à [N] [I] et, en conséquence, le partage portant sur lesdits

d'Entreprise intervenu entre septembre 1985 et mars 1986 ; - que le Comité d'Entreprise a été informé et consulté à tous les stades de la procédure ; - qu'en tout état de cause, la règle d'administration

dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982, tout

Si la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a réduit la durée de cette prescription à 5 ans, elle a néanmoins exclu que les nouvelles règles de prescription puissent s'appliquer aux instances

de leur grand-père, de sorte que jusqu'à la loi du 3 janvier 1972 pour les successions ouvertes après son entrée en vigueur, et la loi du 23 juin 2006 pour l'ensemble des successions, les enfants naturels

succession était déjà liquidée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982, de sorte que l'article 2 de ce texte interdisait de se prévaloir de la filiation d'Edouard B... dans la succession

Le 25 septembre 2020, maître [I] [A] a reçu un « procès-verbal de poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [Y] et [RD] et de la succession

d'hoirie suivant actes notariés des 25 octobre 1980, 28 janvier 1983, 23 juillet 1993 et 16 aof1t2002 et de sa demande de rapport, - dit ne pas avoir lieu à statuer sur la demande de salaire différé

Il a été jugé, en application de l'article 2 de la loi, que les successions déjà liquidées, dans lesquelles les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25   juin 1982 ne pouvaient

Avant la loi du 17 juin 2007, l'action se prescrivait par 30 ans.