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259 résultats pour « subventions à un club sportif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd580146774082af

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

réalisable, en ce compris les moyens de financement normaux dont peut disposer l'entreprise, si bien qu'en énonçant que, dans l'appréciation de l'actif disponible, il n'y avait lieu de tenir compte ni des subventions

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion des bénéficiaires du RMI à des fins prétendument étrangères à leur objet, sous la forme de subventions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010893

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

cinq clubs sportifs et a, le même jour, autorisé son président à signer les conventions encadrant le versement de ces subventions ; que, d'autre part, le président du conseil régional a signé un protocole

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4badd

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

PORTEUR AFIN DE DISSIMULER L'EMPLOI QUI ETAIT FAIT DE CES FONDS, DES DEPENSES ETRANGERES A LEUR AFFECTATION TELLES QUE DES REMUNERATIONS INDUES, DES CADEAUX, DES AVANCES, DES PRIMES D'ASSURANCE, DES SUBVENTIONS

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502357_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

, « plus précisément », « les critères utilisés pour déterminer les montants attribués aux associations ou clubs sportifs », « un document synthétisant les subventions accordées aux différents clubs sportifs

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502360_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

sportives » et, « plus précisément », « les critères utilisés pour déterminer les montants attribués aux associations ou clubs sportifs », « un document synthétisant les subventions accordées aux différents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165670

Appel

9 février 2017

9 février 2017

aux clubs sportifs, résultant d'une mission confié à X ; 4) le rapport détaillé des activités et du fonctionnement de l'association EPI subventionnée par la commune ; 5) la convention liant la ville à

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b50

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Braillon, président de l'association sportive Football Club de Grenoble Dauphiné (le FCGD) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 janvier 1995),

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; qu'elle était encore de nature à causer un autre préjudice sportif ; qu'en effet, la sous-estimation des pertes de l'exercice avait pour objet et pouvait avoir pour effet le maintien indu du club en

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bbc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

créée par une association sportive affiliée à la fédération de basket ; "et aux motifs qu'il est constant que la région Limousin et la ville de Limoges ont versé à la SAEMS Limoges CSP des subventions

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424633

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

de l'Automobile Club de la Corse et du tour de Corse alors qu'il leur était produit un extrait du Journal officiel du 30 mars 1955 portant déclaration de la constitution de l'association sportive de l'Automobile

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780941

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

loyer annuel d'un franc symbolique ; qu'aux termes du bail dont la délibération autorise la passation, les équipements sportifs réalisés par la commune feront retour en fin de bail à l'association "La

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L'instruction avait démontré que des subventions allouées à l'association dont la majorité provenait de la région Ile-de-France, avaient été utilisées pour la gestion du club et avaient servi à payer des

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et par cascade, de budget pour le club dans le courant de la saison 2013/2014 » ; que force est de constater que cette audition, réalisée alors que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60374a90fc7e7028add24768

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Championnet Sports, Association Paris Alésia Football Club, Association du Quartier Saint Bernard, Association Espérance Sportive Parisienne, Association Union Athlétique du Chantier, Association Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208269_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

votée est tardif, alors que des frais ont déjà été engagés pour organiser l'évènement sportif annulé ; - aucun article de la convention conclue avec la commune ne subordonne la subvention à la tenue

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523516_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

qui impose que tous les clubs sportifs soient soumis aux mêmes contraintes financières et calendaires, ne permettant pas de prendre en compte des subventions non encore envisagées, et encore moins votées

Source officielle
CC

cr

M. X... a déposé plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02624

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

sportifs à laquelle il n'avait pas assisté, puis d'avoir remis ce document aux assemblées communales et départementales afin d'obtenir des subventions ; qu'il convient de relever que l'audition litigieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310573_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le club cévenol a dès lors formé une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français, en vertu des articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du code du sport.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D'une part, l'association " Sporting Club de Vichy " a pour objet la gestion d'un club de golf de 18 trous PAR 70 exploité à Bellerive-sur-Allier (Allier) sur plusieurs dizaines d'hectares et doté de 5

Source officielle