AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd580146774082af
8 juin 1999
8 juin 1999
réalisable, en ce compris les moyens de financement normaux dont peut disposer l'entreprise, si bien qu'en énonçant que, dans l'appréciation de l'actif disponible, il n'y avait lieu de tenir compte ni des subventions
Source officiellePage 1 sur 13
cr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554
4 mai 2006
4 mai 2006
décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion des bénéficiaires du RMI à des fins prétendument étrangères à leur objet, sous la forme de subventions
Source officielle