le tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'un rappel de subvention de fonctionnement et de contribution patronale aux activités sociales et culturelles ; Attendu que pour rejeter ses demandes

, sont déductibles de la subvention de fonctionnement sans que l'accord exprès du comité d'entreprise soit nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Il est constant que durant cette même période, 1'employeur a versé une subvention de fonctionnement ayant varié entre 120.263,56 € et 120.154,16 €.

de fonctionnement ; Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution

le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute ; qu'en jugeant, pour inclure dans l'assiette de la subvention de fonctionnement due par la société Xerox

le moyen, que : 1°/ sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement du comité

, qui sont d'ordre public, ne permettent de calculer la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, en se référant à d'autres bases, que dans l'hypothèse

Un accord collectif, signé entre l'UES et les organisations syndicales en 1995, et renouvelé en 2006 puis en 2009, a prévu, s'agissant de la subvention de fonctionnement due aux comités d'établissement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que devaient être inclus dans la masse salariale servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et la

de fonctionnement pour la période de 2006 à 2012 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2325-43 du code du travail, « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant

comprises dans l'assiette de calcul des subventions au fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 pour leur part

de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de subvention de fonctionnement du comité d'entreprise de la société

Tarn et celle du Tarn-et-Garonne ayant pris effet le 1er janvier 1992, soutenant que la dotation versée par l'entreprise et correspondant à 1,75 % de la masse salariale, ne tenait pas compte de la subvention

L'employeur lui a toujours répondu que le calcul de la subvention de fonctionnement était effectué à partir du compte 641 qui n'inclut pas les salaires des salariés des sociétés intervenantes.

des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période de mai 1995 à juin 1997 ; que le comité d'établissement a assigné l'association devant le tribunal

à verser au comité d'établissement Compass Group France IDF 3S la somme de 66 699,58 euros à titre de subvention de fonctionnement pour l'année 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la subvention de

d'établissement de la société Xerox a assigné, par acte du 15 mars 2011 devant le tribunal de grande instance, la société Xerox (la société) aux fins de paiement de certaines sommes au titre d'un complément de subvention

activités sociales et culturelles soit calculée par référence aux éléments du plan comptable 641 ; Attendu que l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention