de la prescription trentenaire à la prescription décennale se devait d'apporter la preuve du fait provoquant la substitution de prescription et par voie de conséquence la preuve de l'admission définitive

décliné dans la lettre de licenciement, reproduite supra dans l'exposé du litige, l'employeur reproche essentiellement trois manquements à la salariée, à savoir une falsification d'ordonnance, une substitution

prescrite, eu égard à la substitution de prescription découlant de l'admission de leur créance dans leur rapport avec le débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4

Cette substitution de prescription est opposable aux co-obligés.

avait été irrévocablement admise au passif de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Pauliers, la cour d'appel a justement retenu que la décision d'admission avait entraîné la substitution

la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues par un notaire autre que le rédacteur de l'acte, la ratification du mandat donné avec faculté de substitution

la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues par un notaire autre que le rédacteur de l'acte, la ratification du mandat donné avec faculté de substitution

ainsi, sans préciser si, dans sa lettre du 19 mars 1997, la société Martin avait pris l'engagement de payer la dette dont elle se reconnaissait débitrice, ce qui serait de nature à entraîner la substitution

de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant

X... justifie avoir formé de réclamation contre celui-ci en sa qualité de caution, la décision d'admission lui est dès lors opposable, y compris en ce qu'il en résulte la substitution à la prescription

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu que si l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution

: Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution

jugement d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande alors, selon le pourvoi, que la reconnaissance de responsabilité du transporteur et l'engagement de réparer le dommage emportent substitution

la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, applicable au cautionnement de nature commerciale, et que cette interversion étant opposable à la caution, le délai de trente

décembre 1985 ; Mais attendu que si, à défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution

X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte d'une jurisprudence constante que lorsqu'une créance a été constatée judiciairement, la décision de condamnation entraîne substitution de la prescription

la société le 11 décembre 2001 et retient que cette décision est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution

ce moyen et juger que les intérêts postérieurs au mois d'août 1992 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel, a retenu que par l'effet d'un jugement du 17 août 1992 entraînant interruption de la prescription