est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educauto (la société) a acquis une motocyclette vendue par la société Corroy (le vendeur) et financée par la société Géfiservices (le prêteur) qui a été subrogée

la société Renault a vendu un véhicule automobile à Mme X..., le prix faisant l'objet d'un prêt consenti à l'acquéreur par la société Diac (la Diac) ; que lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé

investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur peut opposer

alors que la subrogation transfère au subrogé la créance qu'il a désintéressée, avec ses accessoires et ses exceptions ; que le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions même qu'il aurait pu

que s'il a indemnisé son assuré et partant acquis la qualité de subrogé, avant que le juge n'ait statué ; qu'en l'espèce, il est constant que la CEGI a été condamnée par les premiers juges à indemniser

, de la somme perçue par cette dernière, alors, selon le moyen, que la préférence accordée au subrogeant qui n'a reçu qu'un paiement partiel n'existe à son profit contre le subrogé que dans le cas où ce

le créancier poursuivant dans ses propres poursuites alors, selon le moyen, que la subrogation peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant

emporte transfert, au profit du suborgé, des droits et obligations du subrogeant ; qu'en affirmant néanmoins que le Crédit du nord n'avait commis aucune faute en s'abstenant de demander à bénéficier d'un

ressort et les productions, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris Paribas Guadeloupe à l'encontre de M. et Mme X..., il a été fait droit à la demande de subrogation

du 18 avril 2013, et qu'en l'absence de concomitance entre le paiement et l'acte de subrogation, les assureurs ne peuvent se prévaloir du bénéfice de la subrogation conventionnelle.

Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 1995), rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli la demande de subrogation

conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant ; qu'en ayant écarté la subrogation conventionnelle expressément intervenue, le 30 novembre 2010, au

aux droits de laquelle vient la compagnie AGF ; que la compagnie Axa France IARD, assureur de responsabilité de la SCI, venue aux droits de la compagnie Groupe Drouot et déclarant agir en tant que subrogée

l'avoir débouté de sa demande et d'avoir ordonné la restitution des sommes par lui perçues, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé

Ainsi, que ce soit sur le fondement de la subrogation conventionnelle ou de la subrogation légale, l'assureur justifie être subrogé dans les droits de l'assurée à concurrence des sommes suivantes : 2

dans les droits de la société Coris, et a déclaré agir uniquement en tant que subrogée dans les droits de la société Entrepose Montalev ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie AGF fait