AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866
13 septembre 2023
13 septembre 2023
[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00674
18 novembre 2020
18 novembre 2020
de subordination prévalent » ; que la convention de subordination conclue le 9 février 2009 entre Smp Expansion, Crédit Lyonnais agent senior et agent des sûretés, Crédit Lyonnais, Crédit Industriel de
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