établie; qu'elles ont sollicité, subsidiairement un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision à intervenir sur la responsabilité de l'incendie dans une instance tendant à l'indemnisation d'autres

part qu'aux termes de l'article 555 du Code civil, l'obligation d'enlever les constructions faites sur le terrain d'autrui ne peut être imposée qu'au seul constructeur et par le seul propriétaire ; que

du droit de passage octroyé vaut pour tout type de véhicule sans distinction, notamment sans restriction à leur nature ou leur usage agricole mais pouvant être autre et particulièrement de chantier »,

, d'une part, en la jouissance indivise du bien, d'autre part, en la propriété du bien conditionnée au prédécès de ses coacquéreurs. 4.

W... et Mme D..., d'autre part, désignant M.

Y..., propriétaire, à M.

D'autre part, aux termes de l'article 39 D du code général des impôts : " L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation

La SCI souligne que le contrat confère à Monsieur [A] un droit réel immobilier, stipule une redevance, et non un loyer, d’un montant modique, et qu’il était stipulé qu’au terme du bail, la SCI récupérerait

pour autrui lorsque, dans un contrat, une des parties obtient de l'autre l'engagement qu'elle donnera ou fera quelque chose au profit d'un tiers ; qu'en affirmant que les dispositions des accords litigieux

générales de la police multirisques exploitation, relatives à " l'évaluation des dommages ", les bâtiments construits sur le terrain d'autrui ou aménagements dans des bâtiments appartenant à autrui, le

X... par la société SlHF, et d'autre part, une libération de M.

de l'association, via la stipulation pour autrui résultant du bail de participer financièrement comme tous les autres commerçants, aux opérations de promotion et d'animation du centre commercial ; -

la société JOB par l'acquéreur de l'immeuble du 19 rue Claire Pauilhac de permettre le passage entre les deux fonds comportait une stipulation pour autrui au bénéfice de l'immeuble du 72 boulevard de

supporté les frais de réparation du véhicule endommagé », que Mme O... avait souscrit une assurance au bénéfice du propriétaire ou de la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation

que le bail avait été consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article 1122 du Code civil ; 2°) que le bail consenti par le propriétaire

implicite pour autrui et constitue une assurance pour compte ouvrant au propriétaire une action directe contre l'assureur en indemnisation du dommage ; qu'en refusant une telle action à M.

pour autrui implicite quant à l'indemnisation de leurs dommages mobiliers ; Mais attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1996), après avoir relevé que seule la SCI avait la qualité d'assuré

pour soi-même, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention, la stipulation au profit d'un tiers pouvant être la condition d'une stipulation que l'on fait pour