compromissoire qui n'est pas stipulée par écrit dans la convention principale, laquelle ne peut lier que des parties commerçantes ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré l'appel nullité formé par M.

de l'accord initial ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si pour chacune des ventes donnant lieu à revendication prise isolément, une clause de réserve de propriété stipulée

par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; que ne satisfait pas cette condition, la clause stipulée dans la confirmation écrite d'un accord verbal, peu important

revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part que seule l'exécution du contrat par l'acheteur en connaissance de cause peut valoir acceptation tacite par lui de la clause de réserve de propriété stipulée

pourvoi, d'une part, qu'une clause de réserve de propriété remplit les conditions requises par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de l'action en revendication dès lors que, stipulée

lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la masse des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée

légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et en vertu desquelles la clause de réserve de propriété était opposable à la masse des créanciers, dès lors que stipulée

celle-ci lui avait été notifiée, ainsi qu'à la Sodifap ; qu'ainsi, en prenant possession des marchandises et matériel en cause, la PSM avait nécessairement accepté la clause de réserve de propriété stipulée

tribunal de commerce de Perpignan pour connaître du litige opposant cette dernière à la société Tagliavini, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause compromissoire doit être, à peine de nullité, stipulée

intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé

Cour d'appel, qui constate que plusieurs documents émanant du vendeur et adressés à l'acquéreur lors de la livraison ou antérieurement à celle-ci, dont l'un est signé de ce dernier, comportent la stipulation

lui avait consenti des découverts en compte sans aucune stipulation écrite, la cour d'appel, qui, cependant le condamne à payer des intérêts conventionnels sur les découverts en compte consentis par la

NE DEMONTRAIT PAS QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AIT ETE STIPULEE PAR ECRIT ET ADRESSEE A LA SOCIETE PAPET AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUELLES

VENTE APPOSEES AU VERSO DE TOUTES SES CORRESPONDANCES D'AFFAIRES, LETTRES, ACCUSES, RECEPTION DE BONS DE COMMANDES, FACTURES", RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE CETTE SOCIETE "NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT ECRIT

revendiqué le matériel ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Oldahm-France ne démontre pas " qu'elle aurait appelé l'acheteur à accepter ladite clause, sinon par écrit

selon le pourvoi, que, selon l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, une clause de réserve de propriété n'est opposable " à la masse " qu'autant qu'elle a été " convenue entre les parties dans un écrit

Attendu que la société Soquet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'une clause de réserve de propriété était stipulée

; que la simple référence à des écrits émanant de la société Sans, mais non signés par la société Meyre, ne peut suffire à caractériser l'acceptation par celle-ci de cette clause ; que la cour d'appel