morale qu'à compter du dépôt de leurs statuts et de leurs règlements intérieurs en Préfecture ; qu'en énonçant que l'approbation des statuts de la CMSA par l'autorité compétente "impliquait leur dépôt

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement

en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu

du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/

du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/

France (SEFRAN) et le Comité national du commerce communautaire des vins et spiritueux (CNCC) et d'un membre associé, le Syndicat national du commerce en gros des vins (SNCV) ; que l'article 7 des statuts

: Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

X..., l'arrêt attaqué retient que, selon les statuts, l'EURL a pour objet la prise de participation dans toutes les sociétés réalisant des investissements dans les DOM-TOM et que M.

employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant d'une part, un rappel de salaires, d'autre part l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la formation de départage a statué

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses

jusqu'au jugement du tribunal administratif saisi d'un recours ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que

déclaré irrecevables ses appels contre les jugements prud'homaux et d'avoir confirmé ces jugements en toutes leurs dispositions, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue

sans avoir à respecter les dispositions statutaires, le jugement attaqué a violé l'article 2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; 2 / que l'article 3 des statuts du régime complémentaire limite

rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la Société des enrobés modernes de l'Ouest (SEMO) en vue de la tenue d'une seconde assemblée des associés, la majorité requise par les statuts

compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (21 octobre 1998) a annulé le jugement et, statuant

hypothécaire et solidaire donné par la SCI des Peupliers le 23 décembre 1982, alors, selon le moyen, "que l'accord unanime des associés d'une société civile ne peut permettre d'aller à l'encontre des statuts

Y..., masseur-kinésithérapeute affilié à la CARPIMKO, a cessé son activité professionnelle, le 19 juin 1980, pour raison de santé ; que la cour d'appel (Montpellier, 10 mars 1997), statuant sur renvoi