Codes de loi français

Article ANNEXE

Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.

Article D759-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 12

l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ; 5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art

Article 1

L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.

Article 18

L'intendant et les adjoints des services économiques seront recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du corps des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation

Article Annexe

et d'application de la police nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant

Article 1

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission

Article ANNEXE

Décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000039240180

nationale supérieure de mécanique et des microtechniques Formation initiale sous statut d'étudiant 2013 2015-2016 Formation continue 2013 2015-2016 Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, spécialité

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

LEGIARTI000039792160

statut d'apprenti 2016 2021-2022 Ecole d'ingénieurs des sciences aérospatiales Privé Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs des sciences aérospatiales Formation initiale sous statut d'étudiant 2018 2022-2023 Académie de BESANCON Ecole nationale

Article R1114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.

Article 1

Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de formation diplômante d'ingénieurs, un institut supérieur des techniques.

LEGIARTI000045309131

Article 1er L'Institut de physique du globe de Paris, établissement-composante de l'université Paris Cité ayant le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, porte une mission nationale spécifique d'observation

Article R814-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.

Article 47

finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise.

Article 2

La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.

Article 12

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est prononcée au 1er échelon du corps.