légal dont bénéficient les agents commerciaux, le lien de subordination de cet agent à l'égard d'un donneur d'ordre ne peut être caractérisé en considération des éléments de ce statut légal ; que le

preneur ayant accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 29 septembre 1984, la situation conventionnelle des parties se trouvait définitivement régie, dans leur commune intention, par le statut

fermé recommandé à l'ensemble de ces organismes ; que l'expédition d'une copie de ce courrier à l'inspection du Travail ne caractérise pas davantage la publicité, l'inspection du Travail de par son statut

établissemenets sans énonciation des trois catégories susvisées, ce sont nécessairement les établissements de toute catégorie qui sont concernés pourvu qu'ils aient un statut légal spécial ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

les obligations co-respectives qu'elles se doivent l'une à l'autre, d'une qualification contractuelle à laquelle correspond un statut légal, les juges du fond ne peuvent procéder à la disqualification

DU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION LUI ACCORDAIT BIEN LE BENEFICE DE CE STATUT, ELLE AVAIT EXPLICITEMENT ECARTE LE DROIT A INDEMNITE DE

ETAIT RESTITUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR SA DECISION D'ADMISSION ALORS QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUANT UN STATUT

n'a aucunement répondu aux conclusions de la société qui faisaient valoir, de façon claire et précise, que l'application du statut légal des voyageurs, représentants et placiers s'imposait aux parties,

d'ordre public emporte l'application de toutes ses dispositions qui leur sont impérativement applicables ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'assujettissement volontaire des parties au statut légal des baux d'habitation

légal spécial ; que depuis la loi du 24 janvier 1984 (article 94-II), les mots « banque » « établissement financier », « établissement de crédit à statut légal spécial » sont remplacés par les mots «

X... avait renoncé définitivement au bénéfice du statut conventionnel et choisi, en connaissance de cause, de revendiquer le bénéfice du statut légal accordé par l'article L. 781-1 du Code du travail,

, ALORS, ENFIN, QU'IL EUT DE MEME APPARTENU A L'ARRET DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DE L'EXERCICE, PAR LE SALARIE, DE LA NOUVELLE ACTIVITE INDIQUEE N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU STATUT

PRECEDENTE CONVENTION AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 AURAIT EU UN CARACTERE INTERPRETATIF QUANT AUX CONDITIONS A REMPLIR PAR LES REPRESENTANTS POUR BENEFICIER DU STATUT

qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut

SANTE, DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L' ASSURE SOCIAL AVAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE, ET, D' AUTRE PART, ENONCE QUE LE REGIME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT

SECTEUR, COMPRENANT PARIS ET L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE, QU'IL DEVAIT PROSPECTER PAR LUI-MEME ET PAR DES AGENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT

PREMIER DECOMPTE SUR LA BASE D'UNE ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER MARS 1968 ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'Y FAIRE DROIT, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT