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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372121cd580146773f135f
7 février 1990
7 février 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un premier jugement lui ayant reconnu le droit d'être réintégrée avec effet rétroactif dans le statut
Source officiellesoc
61372121cd580146773f1360
7 février 1990
7 février 1990
X... a été engagé le 1er juillet 1969 par la société des Etablissements Porcher ; qu'il a bénéficié du statut de mensuel à compter du 1er janvier 1980, statut qui lui a ouvert droit aux avantages réservés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504429_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
service comptabilité, commande publique et administratif impliquaient son rattachement au groupe d'emploi " cadre pilotage opérationnel/chef de service " ; - elle aurait ainsi dû percevoir une prime statut
Source officiellesoc
613720f9cd580146773eff03
10 mai 1989
10 mai 1989
au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882507
10 décembre 2014
10 décembre 2014
(75858), représentée par son président en exercice ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0905149/5-1 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10571
22 mai 2019
22 mai 2019
R... a été porté à 167 en qualité de contrôleur stagiaire statut cadre, son salaire mensuel s'élevant alors à 7.052,91 francs avec un rappel pour la période du 15 juillet au 31 juillet 1992 ; ALORS, 1
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f000
20 novembre 2001
20 novembre 2001
. ; qu'ils ajoutent que les prestations du GIE étaient rémunérées, conformément à ses statuts, par une redevance mensuelle de chacun de ses membres, et celles de la société d'expertise-comptable par des
Source officielleChambre sociale
68e89303f271a402af33b85a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[F] [C] un choix entre les options suivantes : - option n° 1 (statut cadre) : fixe mensuel au forfait jour de 4.000 euros ; prime d'ancienneté de 680 euros ; part variable calculée sur le fixe de 20
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a181
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Vu l'appel régulièrement interjeté par la SàRL OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS à l'encontre d'un jugement prononcé le 29 novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS ayant statué sur le litige qui
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c359
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Junior ; Attendu que la grille des salaires prévoyait pour ce statut une rémunération mensuelle de 1.234 €, inférieure à la rémunération - 1.300 € - que percevait la salariée ; que cependant, la société
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 15 du même statut : « La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c355
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Junior ; Attendu que la grille des salaires prévoyait pour ce statut une rémunération mensuelle de 1.234 €, inférieure à la rémunération - 1.300 € - que percevait la salariée ; que cependant, la société
Source officielleRéférés et Recours
688c4c2b119f12788f059dc9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il ajoute que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de son statut matériel, son revenu mensuel s'élevant à 10 000 € alors qu'il doit supporter des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddd683f470e3416dbf7
3 mars 2011
3 mars 2011
médical », Suite à cette décision, nous vous avons adressé, en date du 12 août 2009, la proposition de reclassement suivante : -« Employé administratif» -Contrat à durée déterminée de trois mois Statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01261
22 juin 2016
22 juin 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214
28 février 2024
28 février 2024
auxquelles il pouvait prétendre en application du statut minier. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212
28 février 2024
28 février 2024
auxquelles il pouvait prétendre en application du statut minier. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
28 février 2024
28 février 2024
auxquelles il pouvait prétendre en application du statut minier. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01709
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Y... avant d'accéder au statut de cadre à compter du 1er janvier 2000 ; ALORS QUE le seul fait d'être engagée avec le statut d'agent de maîtrise et de n'accéder au statut de cadre qu'après plus d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
6 mai 2026
6 mai 2026
[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.
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