morale, la société en participation n'en restait pas moins soumise au statut de la coopération ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Technique et solidarité étant désormais

L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte

contrainte et dit que la Sica du Roseix bénéficiait de la déduction reprise à l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse Organic fait grief au jugement attaqué d'avoir statué

E... conserve son mandat d'administrateur jusqu'à cette date, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'article R. 523-5 du code rural et de la

[Y] : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure

LA RESTITUTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS D'UN MONTANT DE 10.000 F QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE

(SABINE), EPOUSE P..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT DE LA COOPERATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN

un associé coopérateur est tenue de lui notifier ses griefs avant toute sanction afin de lui permettre de préparer utilement sa défense ; que viole l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut

QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, PAR DEROGATION AUX LOIS REGISSANT LES ASSOCIATIONS OU PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL A ETE DOTEE, PAR LE LEGISLATEUR

DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION AGRICOLE, LE SOCIETAIRE

de la coopération ainsi que de l’article 23 des statuts de cette dernière.

délibération relative à l'agrément préalable ; que la requête formée contre cette décision dans les deux mois de sa notification était dès lors recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Cons

d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu à bon droit, que l'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut

Par jugement contradictoire en date du 27 mai 2014, le tribunal de grande instance de Tarascon a : - dit que la Scea de la Lieutenante et [D] est soumise au statut de la coopération tel que fixé par la

contribution sociale de solidarité des sociétés s'impose, en particulier, aux sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis, qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut

LE DECRET DU 8 FEVRIER 1963 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS NON INTERPRETATIF OU PENAL, NE SAURAIT A DEFAUT D'UNE

DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1995, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la société SCAME des cotisations