sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; que saisie par M.

demandé, que la demande en nullité formulée par conclusions du 17 mars 2007 était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Claude, 23 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au salarié, alors, selon le moyen : 1o que les juges sont tenus de statuer

que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé; qu'ainsi le juge a omis de statuer sur la demande à titre subsidiaire concernant la faute de l'employeur telle que précisée dans les conclusions

le pourvoi, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties qui fixent les termes du litige et statuer sur tout ce qui est demandé ; que le dispositif des conclusions

visées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 4.2 de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de statuer

donc également sans portée ; 1°) ALORS QUE le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; qu'en jugeant les époux Y... seuls propriétaires des parts de la SCI FIDAC sans se prononcer au préalable

[E] [I], 2°/ à Mme [T] [U], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X... venait, dans l'ordre d'ancienneté, à la dix septième place des officiers pilotes de ligne sur DC 10 non repris, les pilotes repris étant tous plus anciens que lui, ce dont il résultait que, selon

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir ; qu'en opposant une fin de non-recevoir à la demande d'exécution forcée de

Elle rappelle que selon l'article 5 du Code de procédure civile « le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé », qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le contrat

, le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; qu'en se bornant à condamner la société CREDIT LOGEMENT à payer les sommes fixées par l'expert, hors les frais de contentieux, après déduction des sommes

En l'espèce, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de rejet de pièces qui n'est pas reprise dans le dispositif des écritures de la banque.

sur tout ce qui lui est demandé et que si l'omission de statuer ne donne en principe ouverture qu'à requête en rectification d'arrêt, le pourvoi est néanmoins recevable lorsque cette irrégularité s'accompagne

Celle-ci, invoquant son absence de réintégration, a complété ses demandes en sollicitant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 6.

déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant statuer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, à laquelle il était demandé de se prononcer sur la répartition

sur tout ce qui lui est demandé tant qu'il n'a pas été mis fin à l'action ; que M.