Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 583 résultats pour « stage préalable à l'embauche »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 583 résultats pour « stage préalable à l'embauche »
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Article R1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Article D1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47
I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente
Article R1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre
Article 8
L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration préalable à l'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
Article D1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 41
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article L1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Article R1227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié
Article L1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un
Article R1221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d'identification
Article 25
L'agent en formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
Article R1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R
Article R1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à
Article R5221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date
Article 23
L'agent qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Article R1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du
Article 4
L'embauche d'un demandeur d'emploi ouvre droit à exonération lorsqu'elle intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois civil suivant la fin : 1° D'un stage organisé au titre du 2° de l'article L. 322-4-1 ou de l'article L. 980-14 du code
Article L1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
Article R1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 39
A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au répertoire national
Article R8221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable
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