Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
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Décisions mentionnant Article L1221-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.