le moyen, que tout propriétaire d'un mur mitoyen peut abandonner le droit de mitoyenneté pourvu que le mur ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient ; que si le mur de soutènement procure au propriétaire

des terres du fonds supérieur appartenant aux époux X... empêchant un glissement de terrain sur le fonds surplombé appartenant à Monsieur et Madame Y... ; que par ailleurs il convient de relever, au vu

X... sur le fondement de l'article 640 alinéa 3 du code civil (qui dispose que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur), étant par ailleurs observé qu'aucun

Ils concluent en conséquence que les consorts [R]/[G] ont commis une faute en exhaussant un mur de soutènement ou réputé tel qui ne peut soutenir les terres du fonds supérieur.

Le 11 janvier 2025, une partie du mur de clôture d'un fond attenant supérieur s'est effondré sur cette voie du chemin de Prentegarde.

[R] sur le fondement de l'article 640 alinéa 3 du code civil (qui dispose que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur), étant par ailleurs observé qu'aucun

C'est le propriétaire du fonds supérieur qui en doit l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, quant à la portion du mur dépassant ce niveau, elle est soumise au droit commun, en particulier, le propriétaire

au taux minimum ; que tel est le cas en l'espèce et que la caisse est mal fondée à soutenir que le cumul des incapacités ne peut se faire qu'entre des incapacités d'un taux inférieur à 10 % ou des incapacités

sur le mur existant; *déterminer le cas échéant, si la construction d’un ouvrage supplémentaire de soutènement par les propriétaires du fonds supérieur est nécessaire pour prévenir tout risque d’effondrement

ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, aux

confiance au préjudice de l'association OEPS ; "aux motifs que, "ces infractions d'abus de confiance au préjudice de la MNEF et de l'OEPS ne sont pas prescrites, que l'habillage des mouvements de fonds

en ce qui concerne la désignation de Mme Y... en qualité de mère, alors selon le moyen : 1°/ que les actes d'état civil établis dans un pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font

mais qu'elle avait refusé les deux propositions d'affection et, d'autre part, qu'elle était bien fondée à invoquer à son bénéfice les dispositions de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 régissant

régime le plus favorable correspondant, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil, L. 241-7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale; alors que, deuxièmement, les juges du fond

; que la différence entre ces deux notions réside dans la finalité de la construction ; qu'ainsi, un mur destiné à soutenir des terres relève du régime du mur de soutènement, peu importe qu'il ait été

de sa décision des éléments sur lesquels les parties n'avaient pas été à même de débattre contradictoirement et qu'elle a soulevés d'office sans les inviter au préalable à présenter leurs observations

qu'à partir du mois de mai 2014, son supérieur hiérarchique lui a fait des reproches qui ne lui étaient pas imputables ; qu'en retenant que les reproches de son supérieur hiérarchique dans les mois précédant

contractuellement convenues des fondations réalisées selon des techniques différentes, n'a pas tiré les conséquences nécessaires s'évinçant de ses constatations en déboutant le maître de l'ouvrage de