Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un jugement ayant retenu la culpabilité d'un gérant de société (André X...) du chef de soustraction

de la juridiction, ainsi qu'en fait foi le tampon du greffe qui y a été apposé, le 22 septembre 1999, soit la veille de l'audience des débats ; que, dès lors, lesdites conclusions étaient recevables en

[G] bénéficie de l'aide juridictionnelle, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit

refusant de le restituer à cette dernière au mépris de l'ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2000, malgré la plainte par elle déposée ; que le prévenu a été poursuivi sous la prévention de soustraction

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

de d faire ouvrir un compte courant postal pour les opérations du greffe ; qu'en l'espèce, le compte courant postal ouvert par l'inculpé en sa qualité de greffier en chef a fonctionné exclusivement pour

sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Il appartient à cette seule juridiction de déterminer s'il y a lieu à refoulement. Ce moyen ne pouvait pas plus prospérer.

N° RG 26/03135 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3TA Nom du ressortissant : [X] [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] [Q] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

le conseil de Jean-Claude Le X... a remis un certificat médical, joint à la procédure ; que des conclusions avaient été adressées en défense par une lettre du 31 mars 2000 ; que, selon les notes du greffier

que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait

, pour faux en écriures publiques, soustraction et destruction des pièces relatives à une procédure pénale, soustraction, destruction et recel de document public de nature à faciliter la recherche des

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 avril 2026 à 12h10, Monsieur [W] [Q] a formé appel de cette ordonnance.

cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de soustraction

Timbre du greffe), M. [G] a interjeté appel de cette décision.

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BOUTHORS, avocats

Crim. 24 octobre 1990), encore convient-il, pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement, d'établir qu'il existe contre le mis en cause des charges suffisantes ; qu'en l'espèce, il existe

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.