d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatible avec la dignité humaine et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ne peut être incriminé qu'en raison du comportement de l'employeur ou du bailleur qui abuse

Kevin X... ont été poursuivis pour avoir hébergé ou loué à plusieurs personnes un immeuble leur appartenant dans des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en violation manifestement

incompatibles avec la dignité humaine, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, mise à disposition d'un local impropre à l'habitation malgré mise en demeure, refus

contraire à la dignité humaine et soumission à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine dans les locaux du [...] à Le Bourget de M.

humaine, soumission de plusieurs personne vulnérables ou dépendantes, parmi lesquelles des mineurs, à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, mises a disposition aux fins d'habitation

[P] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles

L... coupable de soumission d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de lui à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la cour

suffisamment précise pour que soient caractérisés les éléments de fait établissant que les conditions d'hébergement étaient ou non compatibles avec la dignité humaine ; qu'en se bornant, pour entrer en

d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et l'emploi d'une étrangère non munie d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France),

de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine n’était pas rapportée à la charge des prévenus, en l’

de ladite personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (articles 225-13 et 225-14 du code pénal) et en conséquence que Mme S... et M.

d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et les a condamnés notamment à une peine d'amende et de confiscation. » Réponse de la Cour 10.

à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale

d'une telle personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et travail forcé, chacun de ces délits étant aggravé par la circonstance de la pluralité de victimes

, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, a prononcé sur les intérêts civils.

à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, elle ne pouvait ignorer les conditions d'hébergement qui se pratiquaient à quelques dizaines de mètres de sa propre habitation et

de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine en récidive, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes en récidive, remise à disposition de local vacant