sont modifiées avec l'ajout d'une sortie en zone piétonne et que la surface de stationnement augmente de plus de 10% par rapport au permis initial ; * La sortie de parking créée par le permis modificatif

tribunal de Grenoble n° 1906551 du 18 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Yvoire de procéder à la dépose du panneau unidirectionnel " toutes directions " installé en face de la sortie

X... n'ayant pu régler le coût du stationnement de son véhicule à la borne de sortie d'un parking exploité par la société Vinci Park (la société), s'est blessé lors de son déplacement à pied, nécessaire

responsabilité que si son comportement fautif a concouru à la réalisation de son dommage ; que la cour d'appel, qui a constaté que Wilfried Y... avait frappé Gaëtan X..., qui avait seulement obstrué la sortie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la sortie du parking comportait un bâtiment avec une

Il soutient que : - la responsabilité de la commune du Mesnil-Saint-Denis est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de la voie publique en sortie de parking ; les plots métalliques installés

Ils soutiennent que : - la commune est responsable du défaut d'entretien de la borne escamotable située rue Beauregard à la sortie du parking, laquelle s'est brutalement relevée lors du passage de leur

de 600 m2 formant le deuxième sous-sol de son immeuble sis [...] » ; que la rampe d'accès et de sortie du parking de la société « La Sablière » mentionnée dans le cahier des charges de la vente du 28

D... au titre de la réfection de la sortie du parking et d'avoir rejeté en définitive l'ensemble des demandes formées par le SDC du [...] au titre des sorties de parking non conformes ; AUX MOTIFS QU'il

B... et que conduisait Mme C... a été endommagé, après avoir heurté la borne escamotable située à la sortie du parking de la rue Beauregard à Marseillan (Hérault). M.

L'arrêt relève ensuite que l'employeur soutient ne pas avoir demandé à sa salariée d'effectuer des heures supplémentaires, que le relevé des heures d'entrée et de sortie du parking ne suffit pas à justifier

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990), qu'au moment où Mlle X..., ayant immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture

tribunal de prononcer l'annulation du constat amiable d'accident automobile qu'elle a dû signer sous la contrainte d'une autre automobiliste, après un sinistre survenu le 12 juin 2024 à la jonction de la sortie

La rampe d'accès et de sortie du parking de la société 'La Sablière' mentionnée dans le cahier des charges de la vente du 28 mai 1970 ne peut se rapporter aux parkings en surface dont usait la société

La rampe d'accès et de sortie du parking de la société "La Sablière" mentionnée dans le cahier des charges de la vente du 28 mai 1970 ne peut se rapporter aux parkings en surface dont usait la société

regardée comme tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la collectivité de Corse a refusé de procéder à l’aménagement d’une voie d’accès vers la route territoriale n° 40 depuis la sortie

, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 2 mai 2007) que Mme X..., blessée le 30 avril 2001 lors d'une chute alors que le caddie qu'elle poussait s'était coincé dans un rail coulissant à la sortie

Pour justifier de l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, si Mme A indique que la sécurité de jeunes résidents est mise en danger par l'accès à une sortie d'un parking