AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720dccd580146773eefe5
14 mars 1989
14 mars 1989
15 avril 1987) de les avoir condamnés à payer à la Banque fédérative de Crédit mutuel (la banque), le montant du découvert d'une société dont ils s'étaient portés cautions en garantissant jusqu'à une somme
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comm
6079d32f9ba5988459c57d92
27 mars 1990
27 mars 1990
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), que Mlle X... s'est portée caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée, des
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