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151 083 résultats pour « somme déterminée par l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720dccd580146773eefe5

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

15 avril 1987) de les avoir condamnés à payer à la Banque fédérative de Crédit mutuel (la banque), le montant du découvert d'une société dont ils s'étaient portés cautions en garantissant jusqu'à une somme

Source officielle

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d92

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), que Mlle X... s'est portée caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée, des

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58558

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1922), que la Banque Dupuy de Parseval (la banque) s'est portée caution, à concurrence d'une somme déterminée, des engagements de la société Auto hall envers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f6fab807dfe813d2979b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

[G] ne s'est pas engagé pour des sommes déterminées, son engagement n'en est pas moins valable, dès lors que ces sommes étaient déterminables et qu'il n'existait aucune équivoque sur la nature et l'étendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00576

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'appliquer l'article 9 des « Conditions générales relatives aux contrats CANON PASS » et de calculer le règlement de la totalité du montant du contrat à compter du 1er avril 2013 en se fondant sur les sommes

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c451ff

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la société Silomac, s'étaient, par trois actes du 12 avril 1976, portées cautions solidaires, à concurrence de sommes

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43783

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c438fa

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa23c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

jugée avait fixé le montant de la créance principale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424ff5

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

confirmatif attaqué (Lyon, 20 juin 1971) de l'avoir condamné à payer à la société SICAMA, devenue la société Mutua équipement (le créancier), créancière de la société Practice, en redressement judiciaire, une somme

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59efb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de la caution était limité aux sommes dues en principal à la banque, l'arrêt retient que lorsque la caution s'est seulement engagée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2b1a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

F... s'est engagé "en couverture des sommes que la société Euro-Construction resterait (.. ) devoir à un moment quelconque" ne constituent pas un engagement de cautionner les dettes futures de la société

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CC

comm

6079d3419ba5988459c580f0

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

que le cautionnement ne se présume point, doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que, lorsque la caution s'est obligée pour une somme

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf05

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

dette principale sont couverts par la garantie de cette dernière ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme

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civ1

613720becd580146773ee039

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme

Source officielle
CC

civ1

613720a5cd580146773ece03

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme

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civ1

Donne défautc/M. X

61372118cd580146773f0ecd

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

qui a relevé que Mme Y... ne contestait pas cet engagement limité, en a déduit à bon droit qu'elle serait tenue de s'y conformer sous réserve des sommes déjà remboursées au crédit agricole ; d'où il suit

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comm

613721abcd580146773f5e18

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme

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CC

comm

61372162cd580146773f3489

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

C... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'il aurait été indifférent de déterminer si les sommes réclamées à la caution trouvaient leur

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CC

comm

613723a6cd5801467740c813

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... en exécution de son engagement ; que la cour d'appel a condamné la caution à payer les loyers impayés et a rejeté la demande du crédit-bailleur en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité

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