en référé, que le directeur général devait être habilité par le président du conseil d'administration pour engager une action en justice, l'article 8.1 ne conférant au directeur général que la qualité

Y... en raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour les salariés de l'entreprise"; que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (

RX... épouse O..., contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, 2°/ à la société CDR-Consortium de réalisation, société

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société ORANGE a assigné en intervention forcée et garantie la société SOLUTIONS 30 SE.

y était pourtant invitée, si même informée de la date de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, la société preneuse aurait engagé une action en paiement d'une indemnité d'éviction

une action pour obtenir l'exécution des obligations de la convention collective et que les organisations non signataires sont irrecevables à engager cette action ; alors, d'autre part, que l'action

du litige, et ne peut intervenir le cas échéant que lors d'une action initiée au fond ; qu'en retenant en l'espèce que "Mme [K] justifie d'un intérêt évident à obtenir la communication des coordonnées

, sans caractériser en quoi la preuve de tels faits ne serait pas susceptible de présenter un intérêt pour la solution du litige, dans le cadre d'une future action engagée par la SCI de Brouzet contre

au fond ; qu'ainsi, le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

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en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique mise en mouvement dès lors que l'issue de l'instance pénale est de nature à influer sur la solution du procès

, dès lors que la procédure s'était inscrite dans un litige d'ensemble, complexifié par l'importance du conflit familial et la multiplication des actions engagées entre les parties, neuf au total ; qu'en

rendu régulière l'action engagée avant son prononcé par la société Gestrim au nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles dépendant de cet ensemble immobilier, la cour d'appel a méconnu la portée de

fins purement dilatoires afin d'entraver l'action en justice introduite au fond par [C] [A].

engagée par le ministère public le 26 août 2014 n'était pas tardive, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du

relatif à l'action de la société BNP Paribas lease group, il n'est justifié d'aucune démarche tendant à une résolution amiable du désaccord opposant les parties, celles-ci n'ayant même pas échangé quelque