de garantie d'actif et de passif pour défaut de qualité alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en indiquant

X... faisait valoir, en cause d'appel, pour s'opposer à la demande en paiement du solde débiteur du compte n 639/01.146.851, formée par la banque en ce que, s'étant portée caution solidaire de M.

la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses déclarations de valeur commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents inexacts ou inapplicables, les a condamnés, solidairement

ne se présume point et qu'une condamnation solidaire ne peut être prononcée, hors le cas où en matière contractuelle elle a été expressément stipulée, que dans les cas où elle a lieu de plein droit en

financière de la société utilisatrice à l'égard de la société de travail temporaire auteur du travail dissimulé, la cour d'appel a violé ces dispositions légales ; 5°/ qu'en retenant ainsi la solidarité

La S.C.I La Motte 2 fait valoir que Messieurs [O] et [V] [A] sont débiteurs des sommes dues au titre du bail en vertu de leur engagement conventionnel à garantir solidairement l’exécution du bail en cas

.. et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention

ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont déclaré la société

présume pas et doit être expressément stipulée et du second que ne sont tenues solidairement envers le porteur d'un chèque que les personnes obligées en vertu de celui-ci ; Attendu qu'il résulte des

stipulant expressément une solidarité passive entre les cinq intervenants au titre de la maîtrise d'oeuvre ; qu'en condamnant la société RTI, sur le fondement de la solidarité passive, à réparer le surcoût

Les parties ont également été invitées à verser aux débats l'accord interne qui autoriserait la stipulation d'une convention de forfait en jours.

1997, alors, selon le moyen, que si, par le fait de la solidarité stipulée à l'acte de garantie de bilan entre les cédants de titres sociaux, chacun d'eux est susceptible d'être appelé au paiement de

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

paiement stipulé une affirmation quelconque de la solidarité entre les créanciers X... et Y... ; qu'en se bornant à tirer la preuve de ladite solidarité d'une présomption, par ailleurs affirmée, tant

generale RT qui dirigeait seule la production, en sa qualité de producteur majoritaire, peu important que le sujet ait été repris par un autre producteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... est solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes dans la limite de 120 208 euros de droit éludés, objet

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations