Codes de loi français

Article L212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le

Article R162-20-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier

Article 3

Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.

Article 14

par la caisse, et grâce auquel l'intéressé formule une demande d'"entente préalable" qu'il adresse au contrôle médical avant l'exécution de l'acte.

Article 170-1

Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'Etat et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ

Article 26

Article 26.2 Les tarifs d'honoraires des soins prothétiques et orthodontiques peuvent faire l'objet d'une entente directe (ED) avec le patient. Un devis doit alors être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues à l'article 26.3.

Article L212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation.

Article R160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

-Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 160-1.

Article L212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Il précise notamment : 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ; 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article Annexe 26 bis B

HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation

Article 43

commission, présidée par un officier général de la marine comprend des représentants des divers services centraux intéressés auxquels seront adjoints un officier supérieur et un officier subalterne du régiment de sapeurs-pompiers de Paris, désigné après entente

Article 3

Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.

Article 2

-Sauf cas d'urgence, la caisse de prévoyance sociale ne procède au remboursement des dépenses de soins et de transports engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'après entente préalable.

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

examen et consentement du patient, lorsqu'un accord préalable direct a été donné par le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ; 3° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU

Article R6315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires à l'infirmier et à la sage-femme fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins

Article 461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement