La société par actions simplifiée TRANSAGRUE sera déboutée de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pacfa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1] ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-10.143 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la

La SAS, inscrite au RCS de Bobigny, exerce une activité commerciale sous forme de société par actions simplifiée.

Les dépens sont mis à la charge de la SAS, sauf accord contraire entre les parties. Les frais de greffe sont taxés et liquidés à la somme de 38,65 €.

[F] [L] et la société par actions simplifiée à associé unique AMT EXPERT dont le numéro de SIRET est le 534 932 207 sa franchise contractuelle de 1000 euros ; CONDAMNE in solidum la société par actions

Partie défenderesse : SAS à associé unique PB, (RCS PARIS 832 574 230), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président M.

['La société HABITAT FRANCE est tenue de payer les loyers impayés et les sommes déterminées par les commandements de payer.', "La non-constitution de la société HABITAT FRANCE en société par actions simplifiée

agricole, dont le siège est [...]                                                       , 4°/ la société Yves X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , 5°/

La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 20-11-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a prononcé le retrait du rôle de l'affaire. Les dépens seront prélevés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire et condamné le demandeur aux dépens. La non-comparution du demandeur justifiait cette mesure, conformément aux règles de procédure.

Le Tribunal a prononcé la radiation de l'instance et s'est dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la charge des parties.

Le tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 3 avril 2027. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 17-06-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. L'instance a été éteinte et le tribunal s'est dessaisi, conformément aux articles 384 et 395 du CPC. Les par

[W] [Adresse 1] ATTENDU que, par jugement en date du 14/10/2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Le tribunal a constaté le désistement d'action et prononcé l'extinction de l'instance, se déclarant dessaisi. Les dépens, s'élevant à 66,13 €, ont été laissés à la charge du demandeur.