d'acquêts ; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988 ; qu'ayant obtenu la condamnation de

Serrato, le syndic a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à vendre aux enchères publiques divers biens immobiliers, situés à Agde et au Grau d'Agde, dépendant de la société d'acquêts adjointe

de doute- il est convenu qu'entreront dans une société d'acquêts uniquement composée des biens suivants : - tous biens et droits immobiliers acquis à titre onéreux pendant le mariage et exclusivement

X... de sa demande d'annulation de la société d'acquêts constituée avec Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'acte constitutif de la société d'acquêts, en vertu de l'article 1397, alinéa 1er,

P. et de Mme S., mariés le 7 octobre 1954 sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts et a commis un notaire pour procéder à la liquidation de leurs droits respectifs

D'ACQUETS, ET QUE, SUR CE TERRAIN, UN ATELIER A ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA SOCIETE D'ACQUETS; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TERRAIN ET CETTE CONSTRUCTION PROPRES A DAME Z..., SAUF RECOMPENSE DUE A

QUI SOUTENAIT QUE DEPENDAIENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, COMME AYANT ETE ACQUISES PENDANT LE MARIAGE, LES MARCHANDISES D'UN FONDS DE COMMERCE DE PEINTURE ET DROGUERIE QUI AVAIT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE

SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS; QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE

X... et Mme Y... se sont mariés le 24 mars 1951 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que, sur assignation du 24 octobre 1975, un jugement du 19 septembre 1978 a prononcé leur

S'ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE MME JEAN X...

d'acquêts et que celle litigieuse n'est pas contraire aux bonnes moeurs ; qu'elle ajoute que l'article 1844-1 du Code civil est inapplicable en l'espèce, la société d'acquêts n'ayant de société que le

mai 2015), que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, prononcé par un jugement du 19 janvier 2007, du régime de séparation de biens avec société

d'acquêts à la séparation de biens existant entre les époux ; que sur les conséquences de la convention du 3 mars 1988, les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

SE SONT MARIES, LE 10 MAI 1946, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 ; QUE CE JUGEMENT

SE SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN

; qu'elle en a déduit, sans contradiction, que, n'étant pas établi qu'il y ait eu remploi du chef des actions acquises avec des apports de Jean A..., ces titres étaient entrés dans la société d'acquêts

S'EST PREVALU DE CETTE CLAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 4 NE FAISAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS INSTITUANT UNE SOCIETE D'ACQUETS, A COMMIS UN EXPERT X...