Requête de la société mutuelle de prévoyance complémentaire du commerce et de l'industrie d'Auvergne Precocia tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la société Mutuelle et Prévoyance, devenue société Areas assurances (l'assureur

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la société Mutuelle et prévoyance, devenue société Areas assurances (l'assureur

Mutuelle AG2R Prévoyance.

la CPAM de Seine et Marne s’élève à la somme de 2.699,83€ détaillée ainsi que suit : Frais médicaux : 1958,21€Frais Pharmaceutiques : 741,62€ Selon attestation de versement du 25 septembre 2020, la société

Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La société

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD, les conclusions de M.

X..., de la SCPuiguet-Bachellier-de la Varde, avocat de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIVA "société Mutuelle nationale de prévoyance", dont le siège

05185 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NYE N° MINUTE : Assignation du : 28 mars 2025 DESISTEMENT D’INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 janvier 2026 DEMANDERESSE Société

générale pour la prévoyance sociale aux droits de laquelle vient la société Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (la mutuelle) un contrat collectif à adhésion facultative, prévoyant des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance Militaires-Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

Dominique Y..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Diva prévoyance, aux droits de laquelle vient la Mutuelle France prévoyance (l'assureur) ; qu'affirmant ne pas avoir eu connaissance des conditions particulières visées par l'article 12 des conditions

est [Adresse 2], 5°/ à la société La Mutuelle AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

GMF ASSURANCES Société LA MUTUELLE GESTION FORMAT PREVOYANCE - GFP ANNECY Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON -Me Henri LABI Décision déférée à la

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle interprofessionnelle de Prévoyance

aux institutions de prévoyance Médéric prévoyance et URRPIMMEC entre lesquelles une mutualisation des risques a été organisée ; qu'un arrêté ministériel du 31 mars 1999 ayant rendu obligatoire l'accord