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106 585 résultats pour « société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722ebcd5801467740330c

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Jean-Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société GRX, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle

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CC

comm

61372240cd580146773fb76c

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Alain Y..., pris en son ancienne qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Confiserie Georges Lefèvre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046a6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X..., gérant de l'EURL Maisons calédoniennes (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement lui ayant étendu cette procédure, sur le fondement d'une confusions de patrimoines;

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CC

comm

6137246dcd580146774156cc

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412606

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X..., président du conseil d'administration de la société Sifob (la société), mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements par jugement du 13 janvier 1993, a été condamné par

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe7e4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Provence systèmes informatiques et électroniques (la société), mise en liquidation judiciaire le 21 avril 1988, a été assigné, le 15 février 1990, par

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comm

61372342cd58014677407718

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Bertrand X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Proconfort, domicilié ... de la Meurthe, 88000 Epinal, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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CC

comm

6137242ccd58014677413377

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000 (la société) mise en liquidation judiciaire et dont il était le gérant, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans

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civ2

613723e5cd5801467740f91c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux époux X..., qui avaient souscrit un engagement de caution au profit d'une société

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comm

Guy X... pour une action en responsabilité civilec/M. A

6079d3c19ba5988459c598f5

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00039

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Etablissement Abrial (la société), mise en liquidation judiciaire, une créance portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les véhicules de société et la contribution foncière des entreprises

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comm

61372305cd580146774046e5

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Caron Dodon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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civ2

613722ffcd580146774042e6

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Henri X..., domicilié, ..., ès qualités de liquidateur de la société Y...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101179

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

(l'emprunteur) a passé commande auprès de la société Syn Energy (la société), mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 2013, de la fourniture et de l'installation d'une éolienne murale et d'un ballon

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comm

61372329cd58014677406373

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

que divers artisans et entrepreneurs, créanciers de cette dernière société mise en liquidation judiciaire, ont assigné la société CID pour obtenir réparation de leur préjudice, en invoquant la faute résultant

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soc

6137238ecd5801467740b4cf

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

X... qui avait le statut de salarié protégé, a été réintégré au sein de la société Concept Métal repreneur de l'activité de son ancien employeur, à la suite d'un arrêt du 19 mai 1995 ; que cette société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200789

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[Q], en qualité de mandataire liquidateur de la société Aristophil, 3°/ à la société EMJ, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE, 3°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00313

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-21.822 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Equinoxe, société

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CC

comm

613724e4cd580146774193c2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... ont, le 4 février 2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer

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