AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722ebcd5801467740330c
6 mai 1997
6 mai 1997
Jean-Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société GRX, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 1 sur 5330
comm
61372240cd580146773fb76c
3 janvier 1995
3 janvier 1995
Alain Y..., pris en son ancienne qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Confiserie Georges Lefèvre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse
Source officielle