AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00587
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le 1er décembre 2006, la société Financière Gotreau a investi, sur proposition de la société Patrimoine conseil, une certaine somme dans des titres de la société d'investissement à capital variable Luxalpha
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61372442cd58014677413fef
10 décembre 2003
10 décembre 2003
soit sur la base du cours connu la veille pour les ordres passés avant onze heures ; que cependant, à partir du 8 décembre 1997, ces modalités de rachat et de souscription ont été modifiées par la société
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