AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372289cd580146773fe293
10 octobre 1995
10 octobre 1995
une provision à la société Coopérative d'HLM pour deux pavillons et à la garantir de sa propre condamnation à payer une provision aux époux Y... pour le leur, l'arrêt retient que "la réception provisoire
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civ3
61372196cd580146773f504a
30 octobre 1991
30 octobre 1991
Moulin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ la société coopérative d'HLM "La Maison familiale", dont le siège est à Cambrai
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