DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE

loi du 16 juillet 1971, aux dispositions des articles R. 443-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que la société La Moselle est une société coopérative d'HLM de location-attribution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988), que, constituée en 1963 sous le régime de la loi du 28 juin 1938, la Société coopérative de construction Martigues

Ils sont tous membres de la coopérative à responsabilité limitée Caoor (Cooperativa Agrumaria Ortofrutticola di Rosarno), sise à Rosarno.

d'Alsace et de Lorraine adopté en 1939, en application du décret-loi du 17 juin 1938, ne donnait pas l'assurance à la société AP Consultants que la Caisse d'épargne d'Alsace bénéficiait de l'exonération

QUE SOIT PAR AILLEURS LA NATURE DES DROITS DES ASSOCIES ; QUE LE TERME D'IMMEUBLES EN COPROPRIETE NE CORRESPONDAIT ALORS QU'A UNE COMMODITE DE LANGAGE, LA LOI DU 28 JUIN 1938 CONCERNANT, D'AILLEURS, LE

BIS DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 24 JUILLET 1867 ET DU 10 SEPTEMBRE 1947, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

sur la loi n o 82/1998, se plaignant de la durée excessive de la procédure de faillite.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Minhal-France invoque l'irrecevabilité du deuxième

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1983 et les 28 juin 1983, 7 juillet 1983 et 26 août 1983, présentés par Mme

C / SOCIETE C. A. P.

Dans le but de réaliser le PPA, la société coopérative "Westvlaamse Intercommunale voor Huisvesting" (WIH) entama des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

une coopérative et une société commerciale ainsi qu’une interprétation extensive de l’article 4 de ladite loi.

une coopérative et une société commerciale ainsi qu'une interprétation extensive de l'article 4 de ladite loi.

AVAIT, SELON ACTE NOTARIE DU 1ER MARS 1957, CONSTITUE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, UNE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A

Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme coopérative d'HLM La Moselle-Maison familiale, dont

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 mai 1990), que locataires-attributaires d'un pavillon édifié par la société coopérative d'HLM La Moselle maison familiale (la société coopérative),

A..., demeurant ..., 8°) de la société civile immobilière CANNES N..., dont le siège social est ..., et actuellement ..., 9°) de M.

Des sociétés coopératives présentèrent des projets de construction, qui furent approuvés par un commissaire ad acta le 28 mars 1998.