V... et de Mme N... qui s'étaient mariés le 1er octobre 1997 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la situation des parties

la mer du Morbihan à sa demande de copie des arrêtés préfectoraux portant autorisations de cultures marines et d'occupation du domaine public, délivrées à Monsieur X pour des concessions ostréicoles situées

Y... et Mme C... une propriété agricole située pour partie dans le département du Cantal, pour partie dans le département de l'Aveyron ; que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

F... et de Mme E... et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire pour partie sous la forme d'un capital et pour partie sous celle d'une rente viagère. 2.

de la notification que lui a adressée le notaire instrumentaire ; que Mme X... a refusé de réaliser la vente au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé

Q... en libération d'un passage commun lui permettant d'accéder à sa parcelle cadastrée [...] à usage de jardin dont l'assiette est située pour partie sur les parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant

Une cave est située, pour partie, sous le chemin appartenant à la SCI desservant son immeuble ainsi que, pour partie, sous l'immeuble de Mme [W]. 3.

francs ; Attendu que pour réduire le montant de ce capital à la somme de 1 000 000 francs, l'arrêt énonce que la forme et le montant de la prestation compensatoire doivent être fixés en examinant la situation

qu'il existe un passage à usage piétonnier, commun à l'ensemble des propriétés riveraines et placé sous le régime de l'indivision forcée, joignant les immeubles du ... au ..., et dont l'assiette se situe

intervenue pour réparer ladite canalisation et a déclaré avoir mis le tronçon concerné au rebut, il n'a pu être établi de manière certaine que l'origine des désordres se situerait sur une canalisation située

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcaterre, société centrale de crédit immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

[W] est propriétaire de parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre 8], situées de part et d'autre d'un chemin propriété de la commune qui se rétrécit à une largeur de 1,34 mètre, lorsqu'il

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2023) et les productions, M. et Mme [E] sont propriétaires d'une maison d'habitation et de terrains attenants situés de part et d'autre de la [Adresse 7],

A... et les époux C..., propriétaires d'immeubles situés de part et d'autre de la voie dénommée "impasse Constantin", ont, en invoquant le caractère privatif de ce passage, assigné le syndicat des copropriétaires

cadastré [...] , les deux parcelles provenant d'un acte de division du 20 juillet 1934 ; que le fonds de la SCI de la Ralla est desservi par un chemin longeant l'immeuble de Mme X... et qu'une cave est située

X..., commissaire aux comptes de la société GEIME ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui modifiait la situation des parties et excluait que soit invoquée et fondée l'autorité de la chose jugée de

L. 16 B du livre des procédures fiscales, une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie dans des locaux et dépendance situés, d'une part, dans le [Localité 1], présumés être occupés

administratif de Grenoble a, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Taninges, annulé les arrêtés des 21 août 1992 et 5 mai 1993 par lesquels le préfet de la HauteSavoie a, d'une part