syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle compétence en ce qui concerne l'application de la loi du 2 mai 1930 précitée, des textes pris pour son application dans le site

, parmi les sites du département de La Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François, en tant qu'il englobe la ou les parcelles lui appartenant et classées en

pas le site dont le classement est prononcé ; qu'en l'espèce, la zone exclue du périmètre considéré est d'ores et déjà protégée par l'effet du décret du 9 avril 1959 pris sur le fondement du titre III

les sites du département de l'Eure de l'ensemble formé par la vallée de la Risle et, à titre subsidiaire, d'annuler le décret en tant qu'il inclut dans le périmètre classé les parcelles cadastrées section

Jean Z... ; l'EURL "SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE" (S.T.L.E.) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant classement parmi les sites du département

Etienne Z..., demeurant au terrain de camping "Les Falaises" à Gonneville-sur-Mer (14510) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1995 portant classement parmi les sites

parmi les sites du département d'Ille-et-Vilaine de la partie de la rive gauche de la Rance située en bordure de l'Anse des Rivières sur le territoire de la commune de La Richardais ; 2°) de condamner

du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par les sites des franges côtières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'Ile-de-Ré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

. ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et

d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE STOSSWIHR et MUNSTER, chacune d'elles représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE ET LE DEVELOPPEMENT DU MASSIF VOSGIEN dont le siège est situé

Il peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des collectivités locales ou des établissements

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

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1982, dite "directive Seveso", est, en tout état de cause, sans influence sur leur légalité ; Considérant que les dispositions du décret n° 77-1143 du 21 septembre 1977, relatif aux installations classées

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A VINCENNES sont dirigées contre deux décrets en date du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques respectivement de l'ensemble immobilier situé ... et de l'ensemble immobilier situé

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