d'astreinte : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont dit que les primes d'astreinte devaient être incluses dans le salaire de référence servant au calcul

renseignement et non comme une déposition sous serment; qu'ainsi le principe d'impartialité des débats et les droits de la défense ont été violés" ; Attendu que les accusés ne sauraient se faire

fond que la société Cofiroute a souscrit le 23 octobre 1987 un contrat d'assurance collective ayant pour objet un régime de prestations définies au profit, dans un premier temps, d'une catégorie déterminée

n'était dû par la société Stainless, quand les parties avaient convenu de confier à un expert judiciaire la détermination de la marge commerciale servant de base au calcul de l'éventuel complément de

en compte pour le calcul de la durée d'assurance, mais non pour celui du salaire de référence servant à déterminer le montant de la pension, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

un mode de calcul, sans préciser combien d'heures supplémentaires, en l'appliquant, elle avait relevées pour chacune des années concernées, et servant de base à l'indemnité compensatrice chiffrée, la

dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse par des tiers de programmes télédiffusés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de référence n'ont jamais été effectivement pratiqués dans son établissement et que ceux annoncés résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat, censé être le prix

X..., directeur de la société ICD, fait expressément référence à la "quote-part caution cédée à Vital Réinsurance" concernant le "E...

pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

réglementation relative aux durées des temps de conduite et de repos dans les transports routiers, l'a condamné à 198 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

à l'égard de cette cliente "qui n'avait aucunement démérité" étaient de nature à engager sa responsabilité ; Que le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le deuxième moyen, pris en sa quatrième

000 euros d'amende ; que Mme Y... ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris

nécessairement à déterminer la durée de l'ancienneté servant de base de calcul à la prime d'ancienneté lors du reclassement, dès lors que le salaire de base des salariés est désormais fonction de l'emploi

de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

second contrat à durée déterminée, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du salaire de référence.

résultat identique ; qu'en concluant de l'identité de résultat à l'identité des fonctions exercées par les moyens et à l'existence d'une contrefaçon par équivalence, la cour d'appel, qui a statué au prix

[Y] et Mme [T] est irrecevable pour mise en cause du seul nu-propriétaire des fonds soi-disant servants, - débouter M.