43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que les créanciers opposants ne tiennent pas de la loi du 17 mars 1909, le droit d'être payés par préférence, l'opposition, simple

L'OBLIGATION MORALE DE N'ENGAGER AUCUNE PROCEDURE AVANT QUE LES RESULTATS N'EN SOIENT CONNUS, LA PRESCRIPTION N'A PAS COURRU PENDANT CETTE PERIODE ; ATTENDU QU'EN DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE, SIMPLE

que l'apposition préalable de scellés provisoires, destinée à permettre au juge d'instruction d'opérer lui-même ultérieurement une perquisition, ne constituait pas un acte de perquisition mais une simple

mesure conservatoire et non une sanction, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mesure avait été prise « dans l'attente de l'étude d'une sanction » et, d'autre part, que la réduction de ses

à tiers détenteur litigieux, l'arrêt retient qu'ils ont été émis postérieurement à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal et qu'un avis à tiers détenteur étant assimilable à une simple

INDEMNISATION "; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LOIS PRECITEES METTAIENT OBSTACLE A TOUTE MESURE

institué par l'article 1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple

avoir paiement de biens vendus avec clause de réserve de propriété à la société Spad 24 (la société), la société Cidreries du Calvados La Fermière a procédé les 6 et 7 novembre 1996 à deux saisies conservatoires

DE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE BORDEAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'INTERVENTION FORCEE AUX FINS DE DECLARATION D'ARRET COMMUN SERAIT UNE SIMPLE

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat de sa demande de validation de l'opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, une opposition sur le prix de vente ne constituant qu'une simple

de suspension prise le 4 juin 1983 à l'encontre de Mlle X... n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constituait une simple mesure conservatoire, dans l'attente de la mise en oeuvre

quarts en usufruit ne s'était pas manifestée au cours des cinq mois durant lesquels elle avait survécu à son mari, et que la remise au notaire des tableaux et des fonds disponibles ne constituait qu'une simple

ce soit et notamment pour représenter officiellement un club ; que la cour administrative d'appel de Paris, en considérant que cette décision devait être regardée comme ayant non le caractère d'une simple

liés par un chaînage et par la réfection des abords dans la zone d'intervention, alors que, d'une part, la consolidation par la mise en place de contreforts d'un mur déversé qui menace de s'écrouler, simple

SON ARRET, N'ONT PAS ETE SUIVIES DES MESURES QUE CELUI-CI PRECONISAIT ET ALLAIENT A L'ENCONTRE DE LA VOLONTE DE DAME X...

DERNIERE ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES PROCEDURES D'EXECUTION ET LES ACTES ET FORMALITES Y AFFERENTS, SERAIT INAPPLICABLE A UNE SIMPLE

CONSTITUAIT PAS UNE MESURE CONSERVATOIRE ET QUE PUGET POUVAIT AU BESOIN OBTENIR UNE INDEMNISATION DE SON PREJUDICE SI LA NULLITE DE SA DEMISSION ETAIT FINALEMENT DECIDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.