NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE QUI NE PEUT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE, UNE TELLE SITUATION N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, QUE PAR SUITE AUCUNE DECISION IMPLICITE D'AFFILIATION NE RESULTAIT DU SILENCE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence

, les organismes sociaux peuvent rapporter leurs décisions dans le délai du recours contentieux; que, dans une telle hypothèse, le silence gardé par la Caisse ne vaudra assentiment que pour les actes

A B, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 31 mai 2023 du silence gardé par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais sur son recours administratif dirigé contre le refus

gardé par la caisse vaut approbation tacite de la cotation proposée par le praticien ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le silence gardé par la caisse valait approbation de la cotation des actes qui avait

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse primaire d’assurance maladie sur sa contestation du taux d’incapacité permanente partielle et du taux

B... conteste la décision implicite née du silence gardé par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne rejetant sa demande de remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité activité pour

B... demande au tribunal d’annuler la décision née du silence gardé par la caisse d’allocations familiales de la Vendée sur sa demande de remise gracieuse de dette d’un indu d’aide personnalisée au logement

B... demande au tribunal d’annuler la décision née du silence gardé par la caisse d’allocations familiales de la Vendée sur sa demande de remise gracieuse portant sur un trop perçu d’aide personnalisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé le maintien

primaire d'assurance maladie ; que, le 6 février, la Caisse lui a notifié un refus de remboursement au motif que ce matériel n'est pas référencé au tarif interministériel des prestations sanitaires ;

a fait l'objet d'un rappel de cotisations sur la période 1976 à 1979 ; que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Pau, 2 août 1984) d'avoir annulé ce rappel au motif essentiel que le silence

B..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé de la Caisse des dépôts et consignations sur sa demande présentée le 6 octobre

revenu de solidarité active, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 constitués pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021, ensemble les décisions implicites nées du silence

II - Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 2200351, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé