X... soutient que le pourvoi formé le 23 mars 2004 serait tardif le délai de pourvoi ayant expiré, l'arrêt du 1er octobre 2002 ayant fait l'objet d'une signification par la voie diplomatique le 15 octobre

Par actes de commissaire de justice signifié à parquet le 31 octobre 2023 en vue de sa signification par la voie diplomatique, Monsieur [W] [P] [H], Madame [YH] [K], Monsieur [C] [H], l'association Les

de l'ordonnance à signifier n'avait fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge devait s'assurer qu'elle avait été régulièrement mise en oeuvre, au regard

de l'ordonnance à signifier n'avait fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge devait s'assurer qu'elle avait été régulièrement mise en oeuvre, au regard

, dans leur rédaction alors en vigueur ; que l'acte a bien été remis au Parquet pour être signifié à l'ETAT DU KOWEIT selon la voie diplomatique, contrairement à ce qu'il soutient ; que cet acte lui a

par la voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie' .

L'autre partie à l'instance, [F] [T] épouse [P], étant domiciliée au Maroc, la déclaration de saisine a été remise à Parquet en vue de sa transmission aux fins de signification par la voie diplomatique

, dans leur rédaction alors en vigueur ; que l'acte a bien été remis au Parquet pour être signifié à l'ETAT DU KOWEIT selon la voie diplomatique, contrairement à ce qu'il soutient ; que cet acte lui a

engager des procédures, avait répondu être habilité pour ce faire, peu important que cet établissement dispose ou non de la personnalité morale ; la signification par la voie diplomatique était

la date de remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; que l'arrêt de la cour de cassation du 2 juin 2016 (invoqué par la société Pro-Symnova) – rendu en matière de signification

Depuis cette réforme, la remise au parquet ne fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge doit s'assurer qu'elle a été régulièrement mise en œuvre, au

par voie diplomatique ; qu'il appartient au seul pouvoir exécutif d'établir les conditions d'une signification par voie diplomatique ; qu'en prononçant la nullité de l'assignation au motif que celle-ci

par voie diplomatique ; que dans la mesure où les règles imposant la signification par voie diplomatique reprennent et renvoient à des règles du droit international public, c'est en application des règles

par voie diplomatique ne saurait être considérée comme faite à la personne de la société Hiram Walker de sorte que la cour d'appel a violé l'article 111-8 de la délibération précitée ; Mais attendu

par voie diplomatique, exclut que la convocation à l'audience de jugement du conseil des prud'hommes puisse être notifiée par voie verbale à cet Etat ou à son représentant à l'occasion de l'audience de

Pour ce faire, cet acte a suivi la voie diplomatique jusqu'à l'Institut français de [Localité 7], qui est la représentation diplomatique française permanente.

par voie diplomatique ; qu'il n'est pas contesté que la notification de l'assignation introductive d'instance a été effectuée par la voie diplomatique à la République du Congo dans les conditions prévues

bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement