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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90664

16 juin 2022

à l'acte de signification du mémoire ampliatif et qu'il n'est pas justifié de sa réception, d'autre part seule la date de remise au destinataire fait courir le délai pour défendre et non la date de transmission

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CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89441

Appel

12 avril 2007

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Source officielle

soc

61372499cd58014677416d63

31 janvier 2006

de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juriduction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification

soc

6137245fcd58014677414f92

20 avril 2005

de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification

soc

61372427cd58014677412f2a

20 octobre 2004

de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification

soc

6079b1c89ba5988459c53b24

29 juin 2005

de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification

soc

61372396cd5801467740bb9f

30 octobre 2000

qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M.

soc

6137230ecd58014677404d30

11 mars 1998

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification

soc

61372315cd5801467740534a

16 juillet 1998

le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son

soc

61372370cd58014677409c85

4 janvier 2000

qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M.

soc

6137266acd5801467742564f

8 décembre 1999

rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise

soc

6137234ccd58014677407f4c

30 juin 1999

21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Dijon et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise

soc

6137235bcd58014677408b48

23 novembre 1999

le 4 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu

soc

6137232ccd5801467740661d

17 février 1999

rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a

soc

6137232ccd58014677406667

9 décembre 1998

avril 1996 par la cour d'appel de Paris et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire

soc

61372305cd580146774046d4

28 janvier 1998

le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être

soc

61372319cd5801467740563e

19 mai 1998

février 1996 par la cour d'appel de Montpellier et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son

soc

61372327cd58014677406206

9 décembre 1998

qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M.

soc

613723d4cd5801467740ead5

27 novembre 2001

le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son

soc

61372661cd580146774251da

28 octobre 1998

qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M.