signification du jugement par défaut en date du 18 janvier 2012 effectuée le 4 mai 2012 n'était pas valide, il n'a pas été jugé que le jugement était non avenu ; que M.

S., Mme a fait pratiquer, par acte du 31 juillet 1989, une saisie-arrêt entre les mains du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ; qu'un jugement du 18 juin 1991 a validé la

[O] [C] et Mme [K] [Z] à ce titre que la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, 1°) Alors que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la

sur la validité de la saisie par le juge de l'exécution.

présent, la cour d'appel a estimé que la signification par procès-verbal de remise à l'étude du jugement du 30 juin 2011 sur lequel se fonde l'acte de saisie-attribution était valide, l'huissier ayant,

en vertu duquel il pratique une saisie est exécutoire au jour de l'acte de saisie ; qu'à ce titre, il lui appartient de s'assurer de la régularité de la signification qu'il effectue à l'étranger du jugement

Pour rejeter la contestation de la validité de la signification du jugement du 1er février 2011, l'arrêt retient que M.

être opéré que lorsque le jugement de validité serait passé en force de chose jugée et aurait été signifié au tiers saisi, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 47 de

du même jugement, alors : « 3°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires

T..., une saisie-attribution sur leurs comptes bancaires ; que ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution aux fins de constater que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire et de dire, en conséquence

de la saisine de la JIRS subordonnait la compétence du juge d'instruction de cette juridiction spécialisée aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, et donc la validité et la légalité

, et qu'après signification de l'acte de mainlevée, la CRCAM a remis à la disposition du débiteur les sommes déposées sur ses comptes ; que la CANCAVA a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant

[K] [S], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : - dire et juger les actes de signification et de recouvrement irréguliers, causant grief à Monsieur [K] [S], - dire et juger le titre

A... et à M. et Mme Z..., au titre des frais de procédure ; que Mme X... n'ayant pas payé cette somme, une procédure de saisie-attribution a été engagée à son encontre ; que Mme X... a saisi un juge de

du 25 octobre 2007, - constater la validité du titre exécutoire servant de cause à la saisie des rémunérations, - en conséquence, ordonner la saisie des rémunérations du travail de [O] [H] entre

2018, cette dernière le lui a fait signifier le 21 janvier 2019, puis en a poursuivi l'exécution le 20 mai 2019 par la délivrance d'un commandement aux fins de saisie vente. 2.

à la validité du titre exécutoire.

au débiteur, au paiement de ce qui est dû au créancier n'institue pas une sanction automatique illégale dès lors que le juge doit être saisi par le créancier et apprécier si le tiers saisi a fautivement