constitue pas un accord collectif valable ; qu'en jugeant néanmoins que la seule signature par les organisations syndicales CGT et CFDT du projet de protocole d'accord non signé transmis par la direction

par celle-ci ne pouvait pas consister – comme elle le soutient subsidiairement-en une simple obligation de moyen, qui aurait seulement consisté pour elle, à tout mettre en oeuvre pour parvenir à la signature

préjudice moral subi par elle du fait de la discrimination à hauteur de 5 000 euros ; Qu'enfin, il a été constaté précédemment que l'employeur, malgré les engagements pris par lui à l'occasion de la signature

a été signé le 6 juin 2013 entre la société et les mêmes organisations syndicales, la CFTC ayant adhéré à l'accord initial ; que par acte du 30 octobre 2013, le syndicat CGT Aircelle a fait assigner en

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables

Ils ajoutent que la demande d'être dispensé d'effectuer le préavis n'est qu'une faculté et qu'ils l'ont bien faite, soit expressément, soit implicitement en faisant état, lors de la signature de la rupture

électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au

Considérant, enfin, que la FEDERATION INTERCO CFDT soutient que l'article 49 du décret attaqué est entaché d'illégalité, en ce qu'il subordonne la validité des accords collectifs de travail à leur signature

syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés sans que cet accord soit conclu à l'unanimité desdites organisations ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Air France soutient, en particulier, que l'Avenant2 est valide car il a fait l'objet d'une négociation et d'une signature avec les organisations syndicales représentatives

pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

des trois organisations syndicales mais pas celle de l'employeur.

avait été introduite une clause qui conditionnait le versement de l'indemnité de départ volontaire à une transaction, clause dont Me O... n'avait à aucun moment dénoncé la non-conformité avant la signature

syndicale et à titre infiniment subsidiaire que le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas établi, si bien que le jugement déféré devra être confirmé, et le syndicat condamné à lui payer 1

Orange Caraïbe ainsi que les organisations syndicales signataires de l'accord aux fins d'annulation de l'accord collectif du 31 mai 2019. 7.

peut pas, dans ces conditions, s'engager ; qu'entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2018, la validité d'un accord d'entreprise était subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. () ".

mention en-tête d'un tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion