violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient "que l'original du procès-verbal

électronique supportant l'identité de l'agent, sa fonction et sa signature. 8.

électronique supportant l'identité de l'agent, sa fonction et sa signature. 8.

verbalisateur. / Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation. " Il résulte

Dans ces conditions, la mention indiquant que l'intéressé a été informé de sa verbalisation et de la non-apposition de sa signature portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même

probante que la signature de M.

Ce procès-verbal porte la signature de l’intéressé et comporte l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré de ce que M.

Dans ces conditions, la mention " NA " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de M.

Dans ces conditions, la mention " N/A " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature du contrevenant ou un refus de signature certifié par l'agent

verbalisateur. / Il reproduit la signature manuscrite de l’agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu’elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation ».

Dans ces conditions, la mention " covid " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de M.

Dans ces conditions, la mention « N/A » pour non apposition portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de M.

Dans ces conditions, la mention " N/A " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature du contrevenant ou un refus de signature certifié par l'agent

Dans ces conditions, la mention " NA " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de M.

Dans ces conditions, la mention " N/A " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de M.

Dans ces conditions, la mention indiquant que l'intéressé a été informé de sa verbalisation et de la non-apposition de sa signature portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même

Dans ces conditions, la mention « N/A » portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de M.

Dans ces conditions, la mention « N/A » portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de M.