en original du passeport de l'employeur et celle apposée sur la copie du contrat de travail produite par la salariée, confrontées à la signature de l'employeur sur la convention de rupture du contrat

la nullité ; Que nonobstant l'absence de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait en effet toujours la possibilité d'exercer son droit

date de la requalification qu'elle prononce, en raison de l'irrégularité du contrat à durée déterminée conclu entre les parties, à cette date, la cour d'appel retient que, s'agissant de l'absence de signature

de l'employeur figure bien sur ce contrat ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que l'acte en cause ne comportait pas de signature de l'employeur, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair

à l'intéressé dès le 20 juillet 1998 ; alors, d'autre part, que celui-ci ayant saisi le conseil des prud'hommes et non sa formation de référés, sa demande était irrecevable ; alors, enfin, que la signature

travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail ne pouvait pas être contesté même s'il était soutenu que l'imprimé ne portait pas la signature

 avec une date de signature au 10 juillet 2019; seule la signature de l'employeur y figurant, - par courriel du 19 juillet 2019, Madame [F] [T] écrit à Monsieur [O] [Z] : « [O], comme convenu, les documents

déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur

indues consécutives à deux types de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce : l'édition, pour chaque versement frauduleux, de deux bulletins de salaire mensuels différents puis la falsification, après signature

X..., qui avait été engagé le 14 octobre 1982 par la société GRG en qualité de vendeur de viande en gros, a signé le 1er octobre 1996 avec son employeur un avenant à son contrat de travail modifiant les

FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, LES POSSIBILITES DE CALCUL THEORIQUE DES SIEGES ETANT ALORS MULTIPLES ET DONC CONTESTABLES, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT MANIFESTE CLAIREMENT, PAR LA SIGNATURE

B... produits aux débats ne peuvent pallier l'absence de toute signature par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, d'autant qu'il n'est pas contesté que R...

que la convention collective du bâtiment annexe C 1, article 2, prévoit qu'en aucun cas, elle ne peut être cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou par équipe antérieurement à sa signature

de travail à durée déterminée par le salarié qui permet à celui-ci de poursuivre la requalification du contrat de travail et non celle de la signature de l'employeur et que, dès lors, la salariée ne peut

préjudiciable à autrui, accomplie dans un document susceptible d'entraîner des conséquences juridiques, ce qui est le cas d'un contrat de travail accordant à un salarié des avantages exorbitants, dont la signature

visait l'hypothèse de l'adhésion du salarié à une convention d'application du congé-solidarité et la rupture qui s'ensuivrait du contrat de travail, adhésion alors éventuelle comme subordonnée à la signature

X... et donné à la signature de l'employeur; que celui-ci ne pouvait voir le détail des salaires versés dans cette masse et qu'il est à préciser que l'entreprise employait plus de 20 personnes avec parfois

a expressément donné son accord pour la période du 13 août au 18 août 2007 ; qu'en revanche, le feuillet relatif aux congés de la période de juillet 2007 ne comportait pas la signature de l'employeur