Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 906 résultats pour « siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 906 résultats pour « siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Article L212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Lorsqu'il émane d'une autre autorité ou du ministre de la défense, l'ordre de poursuite est transmis, suivant les cas, par l'intermédiaire de l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal des forces armées ou de
Article L932-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon
Article 698-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
Article L221-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du contrat, la mutuelle ou l'union lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa.
Article D3323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Article 293 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44
. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Article R441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82
-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :
Article L932-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
est rendue possible selon cette même modalité.
Article R114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09
I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa résidence professionnelle
Article 34
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission,
Article D932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté
Article 5
L'exemplaire destiné au contrôle doit être adressé dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque mise à disposition de véhicule à la représentation locale de l'organisation professionnelle visée à l'article 40 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre
Article 1
Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les
Article R251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 28
-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031, l'autorité administrative compétente est le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'établissement concerné.
Article D932-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule
Article D221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention :
Article 691
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70
Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile
Article 30
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper
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