expertise était en cours, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1792 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la présence de poussières d'amiante en quantités inférieures au seuil

d'indiquer que les TEG des deux prêts litigieux sont erronés sans produire les équations mathématiques corrigées permettant de constater l'exactitude de leur calcul et de vérifier s'ils dépassent le seuil

droits de la défense, des articles 6, 3.c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pas être la rectification de la déclaration faite le 21 mai 1991, dans les délais réglementaires, sans rechercher, par la simple comparaison entre les deux déclarations, en quoi la seconde ne réparait

l'article 459 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de quarante-neuf contraventions à des dispositions réglementant

année et ne dispensant donc pas d'un recours à la procédure de marché en cas d'exécution pluriannuelle et de prévision d'un franchissement du seuil réglementaire au cours d'une année à venir ; qu'en écartant

la circulation des véhicules tout terrain, R. 44 du Code de la route, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

et réglementaires en la matière ; ces instructions doivent être appliquées à la lettre et elles ne peuvent être modifiées que dans le cadre d'instructions contraires écrites de ma part et notamment dans

de la TPLE mais le seuil réglementairement fixé pour autoriser la conclusion des marchés de service "sans publicité ni mise en concurrence préalables", que cette motivation encourrait la censure ; qu'en

d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé ce délai ; "alors, d'une part, que les travaux qui ont pour seul

n'est pas le seul à devoir être comparé aux dispositions du code du travail, que dans l'arrêt précité le Conseil d'Etat saisi par des salariés des sociétés EDF et GDF avait retenu que l'acte Pers 633

un simple règlement intérieur mais un véritable règlement), pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, acte administratif, est un élément de ce statut réglementaire

articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la zone" et que seul le cahier des charges générales a cette valeur réglementaire pour avoir été approuvé, par le préfet, tandis que le cahier des charges particullières, non approuvé est revêtu de la

prélévements opérés par les usagers d'un service, en contrepartie directe et proportionnelle du service effectivement rendu et aux seules fins de couvrir les charges de ce service ; que tout autre

est une faute grave d'autant que l'incapacité professionnelle irrémédiable appelle une mesure immédiate ; alors, d'autre part, que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, aucune disposition légale

ou réglementaire ne prévoit que seuls les titulaires d'un contrat d'apprentissage au sens du code du travail sont autorisés à régulariser les cotisations correspondant à une période d'apprentissage, c'est