représentants de l'Etat et de la commune ; que, par arrêté préfectoral du 16 mai 1986, le port de plaisance des Berges de l'Hérault a été transféré dans les mêmes conditions à la COMMUNE D'AGDE ; que les servitudes

Monsieur X...considère par ailleurs que diverses indemnités de clôture, de remblai, d'abattage des arbres, de privation de propriété, de servitudes diverses lui sont dues pour un montant de 70. 000 €.

Elle ajoute les contraintes d'urbanisme qui les grèvent (PPRI et servitudes diverses).

Z..., ont assigné celui-ci en rétablissement de cette servitude ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 12 avril 1907, signé des anciens

Ayant découvert, à l'occasion des travaux de construction, la présence de diverses servitudes de réseaux, M. et Mme [O] et la SCI ont, après expertise ordonnée en référé, assigné les consorts [R] en suppression

[R] a assigné les consorts [C] et la société Saint-Loup en reconnaissance et rétablissement de diverses servitudes ; que la société Saint-Loup a appelé en garantie la société Real Si, agent immobilier

placé sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné cette SCI en annulation de l'article 4 du règlement de copropriété stipulant outre la création et la constitution de diverses

Diverses difficultés ont été constatées, concernant d'une part, un empiètement de la construction sur la parcelle CL n° [Cadastre 12] entraînant le non respect de la servitude de prospect, d'autre part

de protection immédiate de cette source, destiné à être acquis par le syndicat des eaux de l'Emblavez et, d'autre part, du périmètre de protection rapprochée de la même source, faisant l'objet de diverses

X... une villa qui avait été vendue à ce dernier par Mme Y..., suivant acte du 10 avril 1968 mentionnant l'existence, au profit du fonds voisin appartenant à la venderesse, de diverses servitudes conventionnelles

ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARTOLOME, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE

dire établie la propriété de Mme [T] sur la parcelle de terrain litigieuse occupée par le syndicat des copropriétaires, sur le plan établi par un géomètre-expert aux fins de définir les emprises de diverses

Jean-Jacques G... a acquis une villa par un acte du 13 juillet 1971 qui créait au profit du fonds voisin appartenant à Mme C... diverses servitudes conventionnelles, en particulier une servitude "non altius

DEMEURANT A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 JUIN 1978 PORTANT CLASSEMENT DANS LES SITES DU DEPARTEMENT DES YVELINES, DE DIVERSES PARCELLES

QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION AIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'IMPLANTATION ET AU VOLUME DESDITS BATIMENTS, COMPTE TENU DE L'ENVIRONNEMENT, DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET DES DIVERSES

vendu à la société civile immobilière Malea (la SCI Malea), en vue de la réalisation d'une opération de promotion immobilière, deux parcelles cadastrées CL n°[Cadastre 5]3 et [Cadastre 8], grevées de diverses

condition que le directeur départemental de la construction ait donné son avis favorable à la réalisation des bâtiments ou des travaux, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des diverses